A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. À la suite de la réception d’une demande de révision, la Société communique avec le demandeur pour:

1°  lui fournir l’information nécessaire concernant la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), ainsi que le rôle et le déroulement du processus de révision;

2°  l’aider à compléter son dossier en révision;

3°  préciser, au besoin, la décision visée par la demande, les motifs de contestation et l’objet recherché.

D. 662-98, a. 13.